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Comment maintenir le régime de sécurité sociale belge d’un travailleur envoyé en mission à l’étranger

by sur 21 février 2013

En règle générale, un travailleur est soumis à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel il exerce son activité. Si cela semble évident, cela peut néanmoins poser de nombreux problèmes pour les travailleurs occupés simultanément dans plusieurs Etats (voyez notre contribution dans l’Exportateur n° 147), ou pour les travailleurs envoyés temporairement dans un autre pays pour y exercer une mission définie.

Un travailleur belge soumis à la sécurité sociale belge doit-il, pendant une mission de 12 mois auprès d’une autre société du groupe située, par exemple, en Italie (« un détachement »), se voir enregistré au régime de sécurité sociale italien et y payer des contributions ? En principe oui. Néanmoins, il convient d’épingler tout de suite les problèmes que cela peut engendrer en termes de couverture, de coût et de constitution de droits de sécurité sociale ainsi que, bien entendu, en termes de charge administrative.

A cet effet, la Belgique est partie à des nombreux engagements multilatéraux et unilatéraux au terme desquels un travailleur peut, pendant le cours d’une mission à l’étranger, être maintenu sous le régime de sécurité sociale du pays d’origine moyennant le respect de certaines conditions, notamment :

 –    la durée prévisible de l’occupation dans l’autre pays doit être limitée (elle ne peut généralement pas excéder de 24 à 60 mois);

–    l’employeur exerce des activités économiques significatives dans le pays d’où a lieu le détachement;

–    un lien de subordination existe entre l’employeur et le travailleur pendant la durée totale du détachement;

–    le travailleur était préalablement couvert socialement dans le pays d’où il est détaché.

 Si ces conditions sont remplies, l’employeur ou le travailleur peut, préalablement au détachement, se voir délivrer un certificat (appelé formulaire « A1 » pour un détachement au sein de l’Union européenne) par l’organisme de sécurité sociale du pays d’envoi (en Belgique : l’ONSS). Ce formulaire atteste de l’assujettissement du travailleur concerné à la sécurité sociale du pays de l’émetteur et la durée du détachement.

 Ce formulaire pourra être opposé par le travailleur aux autorités de sécurité sociale du pays d’accueil afin de justifier qu’il ne cotise pas au régime de sécurité sociale local. Un tel document ne pourra en principe pas être remis en cause par les autorités locales.

Pendant la durée de la mission, le travailleur pourra alors bénéficier de la même couverture de sécurité sociale que celle à laquelle il pouvait prétendre dans son pays d’origine, sans formalité administrative particulière.

 De nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale ont été conclues par la Belgique permettant le maintien de travailleurs détachés sous régime de sécurité sociale de leur pays d’origine pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans et dans le respect de certaines conditions. Renseignez-vous auprès de l’ONSS ou de votre secrétariat social.

 Jonathan KETELAERS, Avocat – Laga – http://www.laga.be

Sources : http://www.awex.be

 

 

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