Skip to content

Réformes fiscales récentes en matière de revenus mobiliers

by sur 28 février 2013

Les lois du 13 et du 27 décembre 2012 sont (une nouvelle fois !) venues apporter diverses modifications importantes aux dispositions fiscales applicables et notamment à celles applicables aux personnes physiques résidentes belges en matière de revenus mobiliers.

L’objet de la présente est d’attirer brièvement l’attention sur ces modifications qui concernent tant les bénéficiaires des revenus, que les débiteurs de ceux-ci, chargés de retenir le précompte mobilier, lors de leur attribution. Les sociétés qui attribuent des revenus mobiliers à leurs associés ou dirigeants seront donc attentives à ces modifications.

1.    La «Valse des taux»

Pour les revenus de l’année 2012, l’on a vécu avec un régime relativement complexe prévoyant l’application d’un taux de précompte mobilier de 21% auquel pouvait venir s’ajouter une cotisation supplémentaire de 4% pour les personnes ayant perçu en 2012 plus de 20.020 EUR d’intérêts et de dividendes (à quelques exceptions près).

Pour les revenus de l’année 2012, le régime de précompte mobilier dit «libératoire» en vigueur antérieurement avait été abandonné, au grand désappointement notamment des acteurs du secteur financier, compte tenu des complications administratives qu’il a occasionnées.

Le système de précompte mobilier dit «libératoire»  permet de ne pas mentionner dans la déclaration fiscale les revenus mobiliers ayant subi à la source le précompte mobilier belge applicable. Ce système fait son grand retour pour les revenus de l’année 2013.

Le régime complexe du «2 % + 4%» est abandonné, mais il va néanmoins solliciter un travail parfois lourd au printemps 2013, lorsqu’il s’agira pour les contribuables de rassembler toutes les informations pertinentes de leurs revenus de l’année 2012.

Une circulaire administrative n° Ci.RH.233/623.477 (AGFisc n° 6/2013) du 1er février 2013 vient de faire une synthèse du nouveau régime qui donne ainsi un commentaire des règles applicables aux revenus de l’année 2013.

Le taux général du précompte mobilier est de 25%.

Sont donc visés en principe les revenus suivants :

–      les dividendes (y compris les bonis d’acquisition pouvant être dégagés à l’occasion de rachats d’actions ou de parts propres);

–      les intérêts;

–      les redevances;

–     les revenus divers à caractère mobilier.

Parmi ces derniers, une nouvelle catégorie est désormais visée, à savoir les revenus découlant de la concession, en dehors de l’activité professionnelle, du droit d’utiliser un emplacement qui est immeuble par nature, pour y installer des équipements de transmission et de réception par les opérateurs de téléphonie mobile.

Les seules exceptions à l’application du taux de 25% concernent les revenus suivants :

–      bonis de liquidation : 10%;

–      dividendes distribués par certaines SICAFI dites « résidentielles » (qui investissent suffisamment dans des habitations situées dans l’EEE) : 15%;

–      revenus de « dépôts d’épargne ordinaires » (art. 21, 5°, CIR 1992) : 15% (en ce qui concerne les personnes physiques, il s’agit de la partie qui excède la première tranche exonérée de 1.880 EUR );

–      revenus de « l’emprunt Leterme »  (bons d’Etat souscrits entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011 et émis le 4 décembre 2011) : 15%;

–      indemnités pour coupon manquant : 15% (si le taux du précompte mobilier. applicable aux revenus auxquels se rapportent les indemnités s’élève à 15%);

–      lots d’origine belge afférents à des obligations, bons de caisse ou autres titres analogues qui sont alloués ou attribués en exécution de conventions conclues avant le 1er mars 1990 : 20%;

–      revenus provenant de la concession de droits d’auteur (au sens de l’art. 17, § 1, 5°, CIR 1992) : 15% jusqu’à la première tranche de 56.450 EUR (tel qu’indexés pour les revenus de l’année 2013); en ce qui concerne ces revenus provenant de la concession de droits d’auteur, le précompte mobilier de 25% s’applique aux revenus excédant la tranche précitée, sous réserve de ce que, pour ce qui est de l’impôt des personnes physiques proprement dit, le taux applicable est encore toujours de 15 %, même pour cette tranche supérieure, aussi longtemps que cette partie peut être effectivement qualifiée de revenu mobilier (ce qui est à démontrer au cas par cas; en effet, la présomption irréfragable selon laquelle les droits d’auteur constituent des revenus « mobiliers » (et non des revenus professionnels) ne s’applique que pour la première tranche de 56.450 EUR).

 2. Nouvelle obligation de déclaration : l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger

Il nous paraît par ailleurs opportun de signaler une disposition de la loi du 27 décembre 2012, (Moniteur Belge du 31 décembre 2012), qui suscite beaucoup d’interrogations chez certains contribuables.

La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit, à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), «comporter les mentions de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus».

Nous rappelons que dès lors que des primes ont été souscrites dans le cadre de contrat d’assurance-vie répondant aux exigences de l’article 21,  9° a) ou b) du CIR, les revenus compris dans ces produits d’assurance ne sont pas taxables en Belgique et ne doivent pas être déclarés.

L’on vise ici, en simplifiant quelque peu, des contrats d’assurance-vie prévoyant une couverture décès couvrant un capital d’au moins 130 % des primes versées ou des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à huit ans. Ces règles s’appliquent sans avoir égard à la localisation de l’entreprise d’assurance.

L’obligation de déclarer l’existence de contrats « étrangers » est applicable dès la prochaine déclaration afférente aux revenus de l’année 2012 (exercice d’imposition 2013). Il convient d’attirer l’attention sur le fait que l’obligation de faire mention de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle auprès d’une entreprise d’assurance-vie établie à l’étranger, qui est désormais demandée à chaque contribuable lorsqu’il va remplir sa déclaration fiscale, laisse perplexe sachant qu’elle n’est pas et n’a pas été, jusqu’ici, assortie de sanctions particulières.

La rédaction de la disposition paraît contraire au droit européen et semble manquer de précision notamment vis-à-vis des situations de cessions de contrat.

En l’absence de sanction spécifique, ce sont les dispositions du droit commun qui sont d’application. Or, il a été jugé – sans que l’on ne puisse exclure d’éventuels revirements de jurisprudence à l’avenir – que, relativement à l’obligation de mentionner l’existence de comptes bancaires à l’étranger, ce manquement n’était pas essentiel et ne permettait pas à l’administration d’enrôler des suppléments d’impôts dans les délais extraordinaires d’imposition, ni d’appliquer des accroissements d’impôts.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pose que le droit à un procès équitable comporte le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce principe qui prévaut en matière de sanctions pénales s’applique aussi à la procédure fiscale lorsque l’on ne peut pas exclure complètement qu’une telle sanction soit prononcée.

La nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie individuelle conclus à l’étranger témoigne donc d’une exhortation de la part des autorités fiscales à dépister l’existence de revenus non déclarés par le passé et ayant été « investis » dans des produits d’assurance-vie individuelle. L’efficacité d’une telle mesure semble poser question aux yeux des praticiens.

 

A suivre donc. Et aux contribuables concernés de prendre position sous peu.

Jean-Luc WUIDARD, Avocat au Barreau de Liège

 

Sources : www.barreaudeliege.be

 

 

Advertisements

From → Non classé

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :