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FACTURE ELECTRONIQUE : LES NOUVEAUTES 2013

by sur 7 mars 2013

Le 1er janvier dernier sont entrées en vigueur de nouvelles règles concernant la facturation électronique. À la clef, un système plus souple qui devrait faciliter la transition des entreprises vers la dématérialisation de l’envoi, la réception et la conservation des factures électroniques.

La facture est, de longue date, une institution de base dans les relations commerciales. Elle est l’instrument par lequel un agent économique affirme (fonction contraignante) et prouve (fonction probatoire) l’existence d’une créance vis-à-vis d’un tiers, en contrepartie d’une fourniture de biens ou services identifiés.

A ces fonctions de base s’est ajoutée une troisième, de nature comptable et fiscale : la facture est l’un des instruments par lequel s’établit, à l’égard de l’administration, l’historique des transactions passées par un agent économique et portant des conséquences fiscales. C’est dans cette optique de contrôle que le législateur a établi certaines exigences de forme et de contenu à l’égard des factures.

Initiative européenne

Dès le début des années 2000, les avantages pratiques de l’établissement, l’envoi, la réception et la conservation des factures par voie électronique ont été mis en lumière. Les instances européennes, suivies par les autorités belges, ont alors créé un régime juridique pour la facture électronique. Le système imaginé n’a toutefois pas décollé en pratique; en cause, certainement, des exigences (trop) importantes en matière de sécurité, qui limitaient l’intérêt pratique de passer au numérique.

 Désireux de simplifier et de populariser la facture électronique, le législateur européen a adopté une directive le 13 mai 2010, laquelle a été transposée in extremis en droit belge par l’adoption d’une loi du 17 décembre 2012  modifiant le Code TVA et d’un arrêté royal du 19 décembre 2012. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier.

La facture électronique y est définie comme «la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit».

Il faut toujours obtenir l’accord préalable du destinataire avant d’envoyer des factures électroniques. Une simple information du destinataire, souhaitée par certains avant la réforme, ne suffit donc pas.

Quid de la conservation ?

La plupart des exigences légales concernent la conservation des factures reçues. Le nouvel article 60 du Code TVA pose trois conditions : le système utilisé pour archiver les factures doit assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture électronique pendant toute sa durée de conservation, soit 7 ans. En clair, l’authenticité de l’origine concerne la possibilité de vérifier l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture. L’intégrité du contenu est garantie s’il est impossible de modifier le contenu des factures reçues. Quant à la lisibilité, c’est la possibilité d’afficher et de lire le contenu de la facture; on sera particulièrement attentif au maintien de la lisibilité des anciens fichiers en cas de mise à jour du système ou de changement des formats de documents pris en charge par celui-ci.

La véritable nouveauté de ce début 2013 est exprimée en ces termes : «Chaque assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Tout contrôle de gestion qui établit une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services, est de nature à donner cette assurance». Alors qu’auparavant il appartenait au gouvernement de préciser les modalités pratiques de conservation, ce qu’il avait fait de manière fort détaillée et contraignante, chacun est désormais libre du choix des moyens utilisés.

Le développement de solutions respectueuses des conditions légales devrait logiquement faire l’objet d’une attention accrue dans les mois à venir de la part des différents acteurs de l’archivage électronique, qu’il s’agisse d’organes de normalisation, d’éditeurs de logiciels ou de fédérations professionnelles. A la clef, on l’espère, se populariseront des produits sécurisés, simples et conviviaux. Dans le choix de l’un de ces produits, on peut d’ores et déjà inciter les utilisateurs à vérifier si les éditeurs garantissent contractuellement le respect des conditions légales d’archivage des factures.

Dans l’immédiat, les plus frileux pourront continuer à appliquer les conditions édictées par l’administration sous l’empire du régime précédent[1]. Quant aux plus audacieux, ils peuvent dès à présent opter pour une solution existante ou mettre en place leur propre système de conservation des factures. Pour les accompagner dans cette transition, les autorités ont récemment lancé un site internet dédié à la question : http://www.efacture.belgium.be.


[1]     Circulaire n° AFER 16/2008 – E.T.112.081 du 13.05.2008.

 

François COPPENS, avocat au Barreau de Liège

Source : www.barreaudeliege.be

 

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