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Le saviez-vous ? En achetant un livre, vous concluez un contrat !

by sur 4 avril 2013

Il en va de même pour de nombreux achats, si petits soient-ils. Mais pas seulement : vous prenez le bus, un taxi, vous prêtez 100 € à un ami, vous mangez au restaurant, vous allez chez votre coiffeur, à votre salle de sport, vous louez une chambre d’hôte, vous partez travailler… Que ce soit à titre professionnel ou privé, souvent même à votre insu, vous concluez régulièrement des contrats.

Les contrats sont omniprésents dans nos vies, même si nous ne soupçonnons pas toujours les implications juridiques des accords qui interviennent dans ces cas.

 Marie DUPONT, avocate spécialisée en droit privé, a publié chez Edi.pro «Le B.a.-ba du contrat».

Elle entend bien expliquer à tout un chacun ce à quoi il s’expose lorsqu’il conclut un contrat. Tour à tour tenus à une obligation (on est alors qualifiés de «débiteurs»), ou bénéficiaires d’un droit (on parle alors de «créanciers»), le contrat nous lie juridiquement à un ou des cocontractant(s). 

L’objectif poursuivi par l’auteur est d’offrir, à travers ce guide pratique, tout ce que vous devez savoir en matière de contrats.

Marie Dupont a accepté de se livrer avec Edi.pro au jeu des questions et des réponses.

 

Edi.pro : Vous êtes juriste. Comment définissez-vous un contrat ?

Marie Dupont : On peut définir le contrat comme un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs personnes en vue d’obliger juridiquement l’une ou chacune d’entre elles à (ne pas) faire quelque chose. Chaque fois que l’on acquiert un bien ou un service, que l’on s’engage à faire quelque chose ou qu’au contraire qu’on s’interdit d’adopter tel ou tel comportement, on conclut un contrat.

 

Edi.pro : Un contrat écrit est-il obligatoire dans tous les cas ?

Marie Dupont : Il est rare que la loi impose la rédaction d’un document écrit. Il est toutefois vivement conseillé de rédiger un document – en autant d’exemplaires que de parties, et signé par chacune d’elles. En effet, non seulement il est préférable de s’assurer d’avoir une compréhension commune de l’objet du contrat et des engagements réciproques, mais de plus, un document écrit permettra, en cas de conflit, de pouvoir apporter la preuve des droits que l’on prétend tirer du contrat.

 

Edi.pro : Que sont les modalités d’un contrat ?

Marie Dupont : «Modalités» revêt en l’occurrence un sens bien particulier : on parlera plus précisément de «condition» ou de «terme» d’un contrat, qui vont permettre tantôt de suspendre l’exécution d’un contrat jusqu’à ce qu’un événement se produise (p.ex. un achat immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt), tantôt de retarder la prise de cours du contrat (p.ex. un bail de résidence principale qui prend cours le 1er jour du mois suivant), tantôt d’éteindre le contrat par la survenance d’un événement particulier (p.ex. une location de voiture jusqu’à la livraison de la nouvelle voiture acquise auprès du même garage), etc.

 

Edi.pro : Quand y a-t-il prescription ?

Marie Dupont : La prescription est un mécanisme de paix sociale qui vise à inciter les titulaires de droits à rester vigilants et à revendiquer ou exercer leurs droits avec diligence. A défaut, la loi leur retirera les droits en question. Il existe de nombreux délais de prescription différents. Ainsi par exemple, le droit d’agir en justice en vertu d’un contrat se prescrit généralement en 10 ans, mais il existe des délais abrégés tels que le délai de prescription relatif à l’action qu’un travailleur voudrait intenter à l’égard de son employeur : il ne pourra plus le faire au-delà d’un an à compter de la fin du contrat de travail.

 

Edi.pro : Peut-on dissoudre un contrat ?

Marie Dupont : Un contrat est un accord de volontés, et il est en principe toujours permis de décider ensemble de changer d’avis. On pourra ainsi toujours mettre fin à un contrat d’un commun accord entre les parties. Si seul un des contractants souhaite mettre fin à son engagement, il pourra le faire, moyennant le paiement d’une indemnité à son ou ses cocontractant(s), pour autant que le contrat prévoit cette possibilité. Enfin, si une des parties n’est pas satisfaite de la façon dont son co-contractant exécute le contrat, elle pourra mettre fin au contrat «aux torts de l’autre partie», en respectant toutefois certaines conditions de fond et de forme, impliquant parfois de s’adresser à un juge.

 

Gabrielle Czifra

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