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Quelques changements à l’horizon pour les ASBL

by sur 9 avril 2014

Le sénat a proposé, ce jeudi 3 avril dernier, la proposition de loi modifiant la législation pour les ASBL, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d’instaurer de nouvelles règles de publicité, d’information et de transparence. (senat.be)

Les dernières modifications en la matière ont été implémentées en 2002. Les futurs changements visent à « favoriser le développement de l’économie sociale, et d’assurer en particulier le fonctionnement optimal de nos associations sans but lucratif (ASBL) ».

La proposition vise à transformer 5 points déjà présents dans la loi:

  • Tout d’abord, la nouvelle législation impose que l’assemblée générale des ASBL se réunisse deux fois par année: lors de l’approbation des comptes et lors de l’approbation du budget en fin d’exercice social. Cette nouvelle disposition qui a pour but d’éviter les cas où l’anticipation de budget d’une année est conclue dans le courant de cette même année. Par exemple, la situation où le budget prévisionnel de 2014 est clôturé et présenté à l’unique assemblée générale en mai 2014 d’une ASBL n’est plus envisageable.
  • Deuxièmement, le délai de convocation à l’assemblée générale sera augmenté de 8 à 15 jours. Ce laps de temps est plus raisonnable en pratique.
  • La troisième modification porte sur le changement d’adresse du siège social. Actuellement, pour que le siège social d’une association sans but lucratif soit changé, il faut qu’au moins deux tiers des membres de l’assemblée générale (présents ou représentés) acceptent cela. Le changement d’adresse du siège social pourra être décidé par le conseil d’administration, sans qu’il doive poser la question à l’entièreté de l’assemblée générale.
  • Ensuite, afin de garantir à l’assemblée générale un contrôle effectif sur le conseil d’administration, la composition de ce dernier devra être inférieure, d’au moins un tiers, par rapport à celle de l’assemblée générale. En clair, si les membres de l’assemblée générale, les actionnaires par exemple, sont au total 9, le nombre de représentants du conseil d’administration ne pourra pas être supérieur à 6.
  • Enfin, un rapport d’activité de l’année écoulée devra être soumis à l’assemblée générale. Ce document est important puisqu’il permet de vérifier notamment si l’ASBL poursuit bien les buts pour lesquels elle s’est constituée, tout en vérifiant l’impact de ses activités sur ses comptes. Il permettra aussi de partager avec l’assemblée qui sont les bénéficiaires des actions de l’association.

Pour plus d’informations sur les ASBL, nos dossiers ASBL Actualités s’adressent à toute personne intéressée de près ou de loin par la gestion et l’administration des entreprises des secteurs non-marchand et de l’économie sociale. La revue ASBL Actualités est publiée 2 fois par mois dans le but d’informer les lecteurs des différentes modifications, principalement juridiques, auxquelles le non-marchand est contraint.

Retrouvez l’ensemble des dossiers ASBL actualités ainsi que beaucoup d’autres ouvrages à propos du secteur non marchand sur notre site.

Simon Hector

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