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Taux de TVA réduit sur le livre électronique : l’arrêt de la Cour européenne

by sur 31 mars 2015

En tant que suiveur de notre blog, vous savez que la France et le Grand-Duché de Luxembourg ont introduit dans leur législation un taux de TVA réduit pour la livraison de livres électroniques. La Commission européenne a considéré que ces pays ont outrepassé leur droit d’appliquer des taux réduits.

En effet, les Etats membres ne peuvent prévoir l’application de taux réduits qu’à des biens et services limitativement énumérés à l’annexe III de la directive TVA. Selon la Commission, les livres numériques ne sont pas visés à cette annexe. La Cour de justice (affaire C 502/13) a rendu un arrêt ce 5 mars 2015. Selon cette dernière, la fourniture de livres électroniques ne peut pas bénéficier d’un taux réduit.

En conséquence, il faut s’attendre à ce que la France et le Grand-Duché modifient leur législation en la matière. Rappelons que la fourniture de «livres électroniques» est un service qui qualifie de «service rendu par voie électronique» et que de tels services rendus au bénéfice de particuliers (BtoC) sont réputés localisés, depuis le 1er janvier 2015, dans le pays où est établi le preneur et que, partant, la TVA est donc due dans ce pays.

Ainsi, un particulier belge qui télécharge un livre électronique sur un site luxembourgeois se verra porter en compte de la TVA belge au taux de 21%. Le vendeur luxembourgeois étant responsable du versement de cette TVA au Trésor belge. Inversement, un opérateur belge qui preste des services rendus par voie électronique au bénéfice de particuliers établis dans d’autres Etats membres devra veiller à porter de la TVA locale en compte et à verser cette TVA aux Etats membres concernés. Ceci peut se faire soit en requérant une identification à la TVA dans chacun des pays où les clients sont établis, soit en s’inscrivant dans le système « MOSS » (Mini one stop shop) via le portail mis en place par l’administration fiscale belge.

(source : Alternative TVA)

Les divers professionnels du livre militent pour l’équivalence du taux et ainsi permettre à la connaissance d’être distribuée à un coût raisonnable, même dans les lieux éloignés. Affaire à suivre…

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